Tout contrat de location d’une maison à Meslay-du-Maine inclut forcément les modalités de paiement du loyer. Elles doivent être préétablies par les deux parties (bailleur et locataire). Elles gagnent un trait légal en apparaissant dans le document. De quoi s’agit-il exactement et comment sont-elles définies ? Réponses.
Le moyen de paiement du loyer
Le locataire reste le seul décisionnaire concernant le moyen auquel il doit avoir recours pour s’acquitter de ses mensualités de location. Il a le choix entre :
- un paiement en liquide, mais uniquement si le montant du loyer est inférieur à 1 000 euros,
- un règlement par chèque,
- un virement bancaire.
Le bailleur n’est en aucun cas autorisé à exiger une formule en particulier. Il peut toutefois en suggérer une, mais le locataire reste libre de s’y plier ou non.
La date de paiement
Elle est définie par les deux parties. Elle est souvent définie selon la situation professionnelle du locataire. Une date doit être indiquée dans le bail, par exemple, tous les 5 du mois. Une fois cette précision apposée dans le document, le débiteur doit la respecter. Le bailleur ne doit pas avoir à la lui rappeler.
Par ailleurs, un retard de cinq jours est souvent toléré. Passé ce délai, le propriétaire peut entamer les démarches pour réclamer le paiement de la créance.
Le mode de paiement
Il existe deux modèles différents :
- Le paiement à échoir : le loyer s’acquitte à l’avance.
Dans la pratique, cela signifie que le locataire doit régler le loyer du mois suivant ou en cours à la date précisée dans le contrat. Il doit donc payer le loyer de juillet le 5 juillet.
- Le paiement à terme échu : le loyer se règle après.
Pour le mois de juillet, le locataire doit effectuer le paiement au mois suivant, soit le 5 août.
