Votre rôle en tant que propriétaire-vendeur vous incombe une obligation d’information envers votre acquéreur. Celle-ci vous somme de lui délivrer une liste de documents indiquant les impératifs de la copropriété. Composez-la à l’avance afin de ne pas ralentir la transaction. Voici ce qu’elle contient.
Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble
Lors de la vente d’un appartement à La Mayenne, vous devez informer l’acquéreur sur le fonctionnement de la copropriété. Les documents suivants en attestent :
- la fiche synthétique
- le règlement de copropriété
- une copie du carnet d’entretien de l’immeuble
- la notice d’informations relatant les droits et devoirs de chaque copropriétaire
- les résultats du diagnostic technique global de l’immeuble
- les procès-verbaux des dernières assemblées générales
Les pièces relatant l’état financier de la copropriété
L’acheteur doit avoir toutes les informations concernant l’état financier de la copropriété. Pour cela, vous devez lui fournir les pièces indiquant :
- les charges courantes au sein de l’immeuble
- le budget prévisionnel et non prévisionnel de la copropriété
- l’état de ses impayés par rapport à d’éventuels fournisseurs
- les charges et le fonds de travaux attribués à chaque copropriétaire.
Les justificatifs indiquant la situation du lot
L’état daté des charges relatives au lot à vendre doit être délivré à l’acquéreur. Il l’informe sur les diverses obligations financières qui lui seront attribuées en tant que copropriétaire. Rassurez-le également sur la régularité de l’appartement par rapport à ces impératifs. Pour ce faire, demandez un certificat qui l’atteste au syndic.
