Dans une transaction immobilière, chaque partie est contrainte de respecter certaines obligations l’une envers l'autre. Pour la part du propriétaire-vendeur, voici les trois obligations auxquelles il doit se plier et qu’il doit témoigner à l’acheteur.
Une obligation d’information
Aucune information concernant la propriété mise en jeu dans une vente immobilière à Laval ne doit être dissimulée à l’acheteur, qu’il s’agisse d’un renseignement concernant la copropriété que d’un éventuel défaut présent sur la propriété. Cette transparence protège le vendeur contre tout litige avec son repreneur. Elle fait également foi de son sérieux vis-à-vis de la transaction.
Une obligation de délivrance
Une fois la transaction effectuée, le vendeur est dans l’obligation de remettre les clés du bien à l’acheteur. Ceci marque la livraison de la propriété à son nouveau propriétaire. Toutefois, il est impératif de respecter toutes les caractéristiques du bien qui ont été énumérées dans le compromis de vente. En d’autres termes, la propriété ne doit avoir subi aucun changement car un défaut supplémentaire peut engendrer un rabais sur le prix de la vente.
Une obligation de garanties
Le propriétaire-vendeur doit fournir deux garanties à son acheteur. La première est la garantie de pleine jouissance du bien, lui permettant de profiter de sa nouvelle propriété sans qu’il ne puisse intervenir.
La seconde est une garantie contre les vices cachés. Grâce à celle-ci, l’acheteur est protégé contre tout méfait lié à un défaut dont il n’aurait pas eu connaissance avant la réalisation de la transaction. En d’autres termes, il a la possibilité d’annuler la vente et de récolter, en plus, des dommages et intérêts de la part du vendeur.
